Codes de loi français

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Les véhicules sont immatriculés en France en recourant à la méthode dite WLTP à compter des dates suivantes, déterminées en fonction des caractéristiques de ce véhicule constatées lors de la première immatriculation en France : CARACTÉRISTIQUES

Article Annexe tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Polynésie française 1 Nouvelle-Calédonie 1 Mayotte 2 Iles Wallis-et-Futuna 1 Français établis hors de France 4 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Français établis hors de France 4 Français établis hors de France 4

Article 1

; - Transavia France ; - Volotea.

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

en France appartenant au même groupe.

Article Annexe

(7h30) A - Les espaces du travail et du peuplement : espaces dynamiques, espaces en difficulté B - Sujet d'étude au choix : - Soigner en France : - Un espace rural en déprise Dynamiques de localisation des activités et des populations (France

Article 10

Pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral inférieur à 100 (anciens) francs pendant le temps où elle vit sur l'exploitation

Article 8

Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après

Article 2

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

Article R451-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13

Le ministre chargé de la culture peut retirer, par arrêté, le label après avis motivé du Haut Conseil des musées de France : 1° Soit de sa propre initiative, lorsqu'il est constaté que les conditions ayant permis leur attribution ne sont plus remplies

Article D452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

musée en cause, qui peut, en cas d'avis défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai d'un mois suivant la notification.

Article R1241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

de voyageurs en Ile-de-France.

Article R1241-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Les conditions dans lesquelles la Régie autonome des transports parisiens utilise, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles d'Ile-de-France Mobilités qui lui sont affectés sont fixées par les dispositions de l'article

Article R1422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 10

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. 4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors

Article 1

La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédit aux artisans, un emprunt obligataire de 450 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale

Article Annexe I

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : II. ― Programme de la branche gestion administrative générale Organisation constitutionnelle

Article 293 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

-L'article 293 B est applicable aux assujettis établis dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France lorsque les conditions suivantes sont cumulativement

Article R430-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public. Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Article R1241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Ile-de-France Mobilités peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités.