Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Guy X..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi

Jean-Yves, - Z...

JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2025J00837 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L02776-2025L05451 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 2002), que Mme X..., agissant en qualité d'usufruitière de divers biens immobiliers dont la nue-propriété appartenait à son fils Jean-Jacques

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44, I et II de la loi

Jean-Baptiste, - LA SOCIETE GENERALE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après condamnation définitive de Michel

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 03-46.012 et H 03-17.797 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 9 janvier 1991 par l'association Jean

PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2] à l’encontre de [Z] [N] [M] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

le 07 mars 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [A] [X] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée

mars 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [F] [O] [L] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée

2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [G] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

et de tentative de viol par personne ayant autorité du 5 octobre 1988 à courant 1991 ; qu'en raison de la date de commission de ces faits, la prescription de ceux-ci est soumise aux dispositions de la loi

Jean, contre l'arrêt n° 404 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et les présentations des denrées

N° RG 26/01786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOC Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi