DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 09 JANVIER 2008 RG No 07 / 00082 Code affaire : 59E Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Michel

né le 07 Septembre 1943 à PARIS ... 20128 GROSSETO PRUGNA assisté de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO

G. qui demeurait sous la direction de Monsieur Jean-Michel X..., cette gestion est, de toutes manières, sans lien de causalité avec la rupture que la S. A.

Jean-Michel TREHET, juge M.

Moulai, demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 2 / Mme Michèle Z..., née D..., 3 / M.

Michel XE..., demeurant ..., 16 ) M. Roger XI..., demeurant ..., Le Pouzin (Ardèche), 17 ) Mme Simone XB..., demeurant ..., 18 ) Mme Micheline XL..., demeurant ..., 19 ) M.

Michel et René Y..., ainsi que MM.

Jean-Claude X... représenté par M.

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Audemard.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M.

AGF C/ Jean Paul X...

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 22 novembre 2018 par la SCP

Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Semilly (Manche), Jean-des-Baisants, ès qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SA Selvmi transports Michel X..., dont le siège est 20

./ Simone Z... épouse A..., M.S.A de LOT ET GARONNE RG N : 01/00300 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente et un Octobre deux mille deux, par Monsieur BOUTIE

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. I..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Michel A..., 2°/ M. Christian B..., 3°/ M.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 211/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP