HPC AGENCES Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bruno CARRIOU - Me Jean-David CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

SOCIETE GENERALE, devenue CASTANEA [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTES

légaux demeurant en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Jean-David

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Lydie LAPOUS de la SELARL LEMASSON & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC SARL HOLDING

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SAMCV agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

L] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [V] [L] née [G] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-David

[Z] [X] Mme [I] [L] [F] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

SIRENE sous le n° 397 498 783, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David

redressement judiciaire de la SARL ALR ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 28 février 2018 [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-David

B.D.F Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BRAS Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026

ETABLISSEMENTS CASTEL Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Boulouard Me Chaudet

INTIMÉE : L'ASSOCIATION DIRECT ACTION EVERYWHERE FRANCE (DXE) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David

, Président de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F00427 J26 2/1144A/JA 17/04/2026 SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-David

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-David

[Adresse 11] [Localité 6] SARL MMA IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Toutes deux représentées par Me Jean-David

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Jean-David

AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)- agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Jean-David

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [X] [Y] épouse [W] née le 27 Mars 1957 à MAGNAC LAVAL (87) demeurant 4 D rue de la Ville au Blanc 44120 VERTOU Représentée par Me Jean-David

commerce et des sociétés de Brest sous le n°502.255.680, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David

GENERALI VIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET