", la cour d'appel a retenu que "les sociétés intimées devaient des sommes échues et donc exigibles de l'URSSAF qui s'élevaient à la somme de 149 983 euros au 10 juin 2015, 157 552 euros au 31 juillet

, d'une partie de l'autorité publique, soit qu'elle ait été membre d'un ministère ou de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement, soit qu'elle ait été fonctionnaire public ou dépositaire ou agent

Jean-Jacques Y..., industriel, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 14, parc de Béarn, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

(Seine-Saint-Denis), elle-même agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Paris

[S] s'est pourvu en cassation contre d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356), infirmant une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en ce qu'elle

Silvio E..., demeurant ..., 8°/ de l'Union régionale des syndicats d'Ile-de-France CFDT, dont le siège est ..., 9°/ de la société Horeto, dont le siège est parc des expositions de la ville de Paris

Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M.

, 5 mars 2002 et 27 juin 2002), que par décision du 24 juillet 2001, la Commission des opérations de bourse (la Commission), retenant que la société Olitec avait communiqué des informations inexactes,

retenus ; "que l'ordonnance de consignation du 15 juillet 1996 notifiée le jour même, impartissait à la partie civile un délai de 15 jours à peine d'irrecevabilité de la plainte ; "que ce délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999), que la société Lamasco

, que le montant des charges est calculé en fonction de la valeur des parties privatives; que faute d'avoir déterminé la valeur et la proportion des parties privatives dont disposait Mme Y..., la cour

Ne peuvent ainsi être autorisés judiciairement, en application des dispositions susvisées de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux impliquant une appropriation du sol, partie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent de service le 16 juillet 2009 par la société Véolia.

[B] [K], alors directeur général des [4], d'un contrat de bail, conclu le 1er juillet 2011, entre cet organisme et la société [5] gérée par Mme [N] [O], sa compagne, qui détenait 99 % des parts, et ce

Alain, Roger X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société Banque de l'union occidentale, dont

Le 2 juillet 2002, le salarié a été licencié. 3. Les parties ont conclu un accord transactionnel le 10 juillet 2002. 4.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 novembre 2017 et le 2 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet