In these circumstances, Article 3 implies the obligation not to deport the person in question to that country (see, among other authorities, Saadi v.

Azerbaijan (no. 37083/03) The applicants are Tebieti Mühafize Cemiyyeti, a non-profit non-governmental organisation, and an Azerbaijani national, Sabir Israfilov.

APPELANTE ET : Monsieur Dany A... né le 14 Juin 1974 à SAINT-QUENTIN (02) de nationalité française ...02120 BERNOT Représenté par Me Karine VICENTINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Karine LARUE, et lors du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, greffières.

[Z] FRÈRES [Adresse 7] Ayant pour avocate Me Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme

] né le 24 Novembre 1938 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Kaliane THIBAUT de la SELAS KT AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 127 Ayant pour avocat plaidant Me Karine

Kareem Mathloom («   le requérant   »), a saisi la Cour le 27 octobre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &#xa0

diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, Assistésde Me Samir

Christophe RUIN, Conseiller Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S

La Clé de St Pierre 78990 ELANCOURT Représentée par Me Karine BELLONE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean- François GALLICE, Conseiller

Türkiye 27/09/2021 Mustafa SAĞIR 1983 Malatya Turkish 128. 49456/21 Koçak v. Türkiye 29/09/2021 Nurullah KOÇAK 1991 İzmir Turkish 129. 49580/21 Sarı v.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

décrites comme superficielles ; qu'il est vrai que le prévenu a cru pouvoir soutenir devant le tribunal que : « nettoyer une plaie et mettre un strip, c'est un parage » ; qu'il n'en est rien et il le sait

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association LES CITÉS

Benoît XXXX..., 15°/ à Mme Karine XXXX..., domiciliés [...] , 16°/ à M. Eric YYYY..., domicilié [...] , 17°/ à Mme Anne-WWWW... PPPP..., domiciliée [...] , 18°/ à M.

submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows:           THE FACTS The applicant, Mr Kari

SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 07 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

APPELANTE Association [3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Karine HISEL, avocat au barreau de PARIS, et Me Stéphane PAILHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame

de plusieurs salariées, dont il n'est pas contesté qu'elles travaillent toutes sur le site de La Casamance, en qualité d'agent de service ou d'agent de service très qualifiées : Mmes Patricia L..., Karine