[GE] ès qualités n'était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l'accord national interprofessionnel, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avait soutenu

Z..., ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

La société SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE DE Me [J] [A], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AEREL poursuit [B] [L] au titre de sa quotepart non libérée du capital social de la

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. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon

La moitié du capital restait donc à libérer. Le défendeur affirme que la création de la société résultait d'une initiative commune avec M.

[G] [Y] ès qualités d'entrepreneur individuel en faisant valoir qu'il n'a ni intérêt ni qualité à agir dès lors que seule l'EARL La Liberté était associée et membre de la SICA Lait'sprit d'Ethique et qu'en

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M.

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M.

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M.

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