AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03210
16 janvier 2018
16 janvier 2018
retirer les apports de matériaux, sur les zones et dans des proportions que la comparaison des cartes topographiques du rapport d'étude du risque inondation du Rizzanese de 1998 avec les relevés aériens laser
Source officiellePage 16 sur 340
comm
6137230ccd58014677404bb6
27 janvier 1998
27 janvier 1998
pourvoi, d'une part, que la cour d appel devait préciser les éléments qu'elle prenait en compte pour déterminer les modèles contrefaisants ; qu'en retenant le caractère contrefaisant des modèles Apache et Laser
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