est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il appartient aux juges du fond de procéder à l'analyse des éléments de fait en visant et analysant les documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en

Selon le premier de ces textes, entrent en compte pour la pension, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles le marin a perçu une pension d'invalidité en raison

couvrirait toutes les formes de celle-ci dont "la forme C-terminalement tronquée de la protéine L1, prétendument obtenue par production sur cellules d'insectes" et qu'en conséquence, le produit pour lequel

écrit du procureur général de la cour d'appel de Cayenne en date du 17 octobre 2022, sans constater dans son ordonnance du même jour que cet avis écrit avait été préalablement transmis à l'exposant lequel

conjointe, par jugement du 31 mai 2000, transcrit sur les registres de l'état civil le 29 septembre 2000 ; que l'état liquidatif des biens dépendant de la communauté a attribué à Mme Y... un immeuble sur lequel

il avait indiqué, faussement, alors qu'il savait que les permis de construire avaient été demandés pour "deux constructions légères de loisirs", que les prêts étaient destinés à l'amélioration et à la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Unionsum développement limited, cessionnaire de la créance de Mme X... sur les époux Y..., lesquels

Z..., ne permettent pas d'éclairer d'une façon suffisante les circonstances dans lesquelles le prévenu est entré en possession de la note de contrôle en question et ce, en l'absence d'indices matériels

Leseigneur, conseiller, Mme Barthe, conseiller ; greffier : Mlle Azama" ; alors qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que les délibérations des juges

maintenues sur son territoire, et ce d'autant plus que le nouveau contrat de concession prévoyait que l'ancienne autorisation conférée à la SCBV était "maintenue aux conditions prévues par cet avenant lequel

moyen : 1°/ que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que les défenses au fond, sur lesquelles

salaire de la salariée à la somme de 2 015,35 euros, la cour d'appel a retenu que le nombre d'heures réclamées par celle-ci n'était justifié que dans la mesure où le décompte qu'elle produisait, sur lequel

qui n'était pas lié à la société Vini par le contrat d'assurance stipulant la clause d'arbitrage, laquelle était donc manifestement inapplicable à ce litige, la cour d'appel a violé le principe selon lequel

fois devant la Cour de renvoi une fin de non-recevoir née d'un événement que la partie concernée pouvait soulever en connaissance de cause dans l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt cassé sur lequel

, non intrusives, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention des droits de l'homme ; 3°/ que la palpation de sécurité ne revêt pas un caractère systématique et est réservée aux cas dans lesquels

l'irrecevabilité de la plainte et partant de l'appel ; " aux motifs que, lors de l'instruction préalable, la constitution de partie civile n'est en effet recevable que si les circonstances sur lesquelles

coupable d'exploitation d'un établissement de santé malgré une décision administrative de retrait d'autorisation, et Suzanne Z... de complicité de ce délit ; " alors qu'un établissement de santé, pour lequel

plusieurs reprises quant à la matérialité des faits et des présomptions graves, précises et concordantes résultant des déclarations précises et réitérées des jeunes victimes des circonstances dans lesquelles