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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137210fcd580146773f0a46

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372110cd580146773f0af1

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372111cd580146773f0b96

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372116cd580146773f0e1c

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb737

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137208dcd580146773eb859

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Lesec, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ1

61372119cd580146773f0fb5

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137211ccd580146773f112d

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137211fcd580146773f1254

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372121cd580146773f13ba

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f158d

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Lesec, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f1653

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f1736

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Lesec, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f173c

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f1798

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17a0

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17a8

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f182d

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f1880

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Lesec, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720bccd580146773edf56

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

Lesec, rapporteur, M.

Source officielle

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