les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

[Y], tirée de ce que le juge des libertés et de la détention avait imposé le recours à la visioconférence sans établir l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, que « le

modifiée, 27, 31 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de personnes et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté

août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de personnes et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté

Le procureur général et la société Floranges font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail du 19 avril 2004 aux torts de la société Floranges et de la condamner à libérer les lieux sis à [Localité

M. et Mme [U] ont formé un recours contre ces opérations devant un premier président de cour d'appel, sur le fondement de l'article L. 16 B, V, du livre des procédures fiscales.

d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération

, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet interruptif ou suspensif de la demande d'aide juridictionnelle

Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi et a placé M. [D] en détention provisoire. 6.

pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et 38 ; que, par décision du 2 décembre 1999, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition ; que la société Mitsubishi a soulevé l'irrecevabilité du recours

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit à l'exercice d'un recours ; qu'en considérant que l'appel de M.

formés contre ses décisions ; qu'en décidant que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur le recours exercé conformément aux termes de ce courrier, sans répondre à ce moyen invoqué

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et de violences avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

plus-values immobilières déclarées au titre des revenus des années 1991 et 1992 ; qu'elle a refusé de mettre fin à son affiliation; que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1996) a rejeté le recours

X... qui était libre du fait de la décision déférée, laquelle avait refusé de proroger la rétention de l'intéressé ; c) que l'absence de convocation ne faisait pas obstacle au renvoi de l'affaire à très