accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de rémunération extra-contractuelle (REC

Chiche Y..., cadre de la société, versé aux débats, en affirmant que, le 24 novembre 1981, le salarié n'était chargé que de peintures intérieures du rez-de-chaussée des Laboratoires Bailly, cependant qu'il

civil ; alors, d'autre part, qu'en présence de mandats de location et de contrats de bail commercial signés par Mme A... contenant la clause de désignation suivante : "un immeuble en dur, comprenant un rez-de-chaussée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des VFD, dont le siège est .... 406, 38018 Grenoble, en cassation d'un

par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, les SELAFA sont régies par une loi autonome, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales

Gabin et Blatman, présidents, de Mmes Valtin et Rey, conseillers, "en présence de M.

Claude X..., demeurant 435, Corniche Bonaparte, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la Régie

ainsi que l'ampleur des tâches exigées par la mandante en vue de l'exploitation fructueuse dudit magasin (approvisionnement du magasin, opérations de caisse, suivi du logiciel émanant de sa mandante,

relever qu'aux termes de leur contrat les gérants pouvaient organiser librement leur temps de travail, et d'autre part à reprendre, sans autre considération, l'allégation selon laquelle l'importance du magasin

X... a été engagé le 22 mars 1994 en qualité de stagiaire commercial par la société La Halle ; qu'il a été muté, pour la cinquième fois, à Chambly, le 2 décembre 1997, en qualité de responsable de magasin

de Cassation ; " alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le message téléphonique ne comportait aucune proposition de vente de biens, mais seulement une offre d'un cadeau à prendre au magasin

; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau en demandant à son interlocuteur de venir à son magasin

a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 novembre 1996 ; qu'en cours de suspension, le 21 mars 1997, le médecin du Travail a délivré un avis d'inaptitude à un poste de travail dans le magasin

rappelle lui-même le conseil de prud'hommes dans l'exposé du litige où il écrit "avoir reçu de Mme Y... un courrier daté du 5 octobre 1989, dans lequel elle exposait être en règlement judiciaire et que le magasin

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de directrice le 5 juin 1990 par la société "Grandes surfaces du Nord-Ouest" et affectée au magasin

du dépôt central de la société, qui approvisionne l'ensemble des points de vente NAF NAF, n'est pas exclusive de la qualification de soldes ; que des publicités présentées sur des vitrines des deux magasins

qu'il dirigeait et que cette délégation était relative ; qu'il lui appartenait de rechercher si Z... n'avait pas autorité et compétence pour décider des jours d'ouverture de ce magasin ; que faute de

Phildar à Roubaix et la poursuite de l'exploitation par le vendeur du magasin de Leers de son second magasin, n'aient pas constitué un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles à défaut