mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage

Article 1

—

Limoges II Monteur truquiste 323 3 ans ITECOM art design II Webdesigner 322 3 ans Itecom Paris II Chargé de négociation en communication et publicité numérique 321n 320 312t 3 ans Diderot Education Campus - Enseigne IBS II Organisateur de mariage

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Code général des impôts

est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage

Article Annexe 1

—

munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat Abandon d'arme Article 4 Motif : comparution personnelle de l'usager OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code civil Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Article Annexe

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ou -Acte de mariage ; ou -Jugement qui a prononcé l'émancipation ; ou -Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles. Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil.

Article 1

—

Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct.

LEGIARTI000047771813

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naissance du conjoint, de l'ex conjoint 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.3 Acte de décès (conjoint, enfant) 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.4 Extraits d'acte de mariage

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