B un arrêté du 13 mai 2013 et en exécution du jugement du 12 mars 2013, le maire de Port-Louis a réexaminé la demande et a délivré le permis de construire sollicité. 4.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (DEELO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente

2006 ( ) ; qu'il est également versé à la procédure l'arrêté du maire de [...] en date du 11 mars 2006, relatif à une demande de permis de démolir déposée le 20 janvier 2006, accordant à la Sci du [..

X... ; qu'après que ce dernier eut déclaré le sinistre, il lui a été opposé que son contrat d'assurance se trouvait résilié depuis le 7 mai 2002 pour cause de paiement tardif du solde de la prime d'assurance

E... précisant que l'escabeau « a été mal mis » ; que M. V...

, après s'être vu refuser deux permis de construire en 1990 et avoir déposé une déclaration de travaux en 1991, a entamé la surélévation d'un bâtiment existant ; que, par arrêté du 13 avril 1992, le maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire

Elle a été promue en mars 2014 au poste de co-directrice de département « marketing manager Royco », date à laquelle elle a intégré le comité de direction, puis en dernier lieu à celui de « directrice

A B et Mme E D, représentés par Me Albisson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 n° PC00100423A1008 par lequel le maire d'Ambérieu-en-Bugey a refusé de leur délivrer un permis

Y..., demeurant 70, avenue Bois Guimier, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 2°/ de M. Alain C..., demeurant ..., 3°/ de M.

Goodchild ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision

contrat de bail était imputable aux deux parties, et par suite la perte de l'autorisation de la Commission départementale de l'urbanisme commercial (CDUC) malgré la conclusion de la convention du 22 mai

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gianfranco X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du chef de viol par ascendant commis de décembre 1985 au 16 mai

(Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

B A, représenté par Me Chopineaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la maire de la commune des Echelles s'est délivré un permis de démolir ; 2°) de mettre à la

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2022 et le 20 octobre 2022, la SARL LH, représentée par Me Ramaut, de la SELARL Cornet-Vincent-Segurel, conclut, dans le dernier état de ses écritures

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

B A, représenté par Me Steinmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire d'Ittenheim a refusé de lui délivrer un permis de démolir la totalité d'un mur de clôture

ces travaux, Gérard X... n'a déposé aucune déclaration préalable de travaux en mairie car le maire lui aurait dit, verbalement, un an auparavant, que cette déclaration n'était pas obligatoire ; Jacques