rendu le 23 Avril 2013 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/06904 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Martine

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

A le 12 janvier 2024 n'est pas visée favorablement par la plateforme de la main d'œuvre étrangère. Par ailleurs, la décision litigieuse rappelle que la durée de présence de M.

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plaidants du Barreau de PARIS INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [X] [L] né le 30 Décembre 1978 à [Localité 6] (72) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Martin

du prononcé ENTRE : [Adresse 4] Société coopérative à capital variables, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 445 200 488 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amélie GONCALVES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : A.

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Martin-Genier, premier conseiller ; - Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. Le président-rapporteur, H.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

mensuel de 2. 053 euros ; que le conseil de prud'hommes a ainsi fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant à titre de dommages-intérêts la somme de euros 50. 000 ; que l'ancienneté de Martine

D'autre part, selon l'avis du médecin expert du 28 juin 2018, si cette chute du 15 avril 2015 a causé au militaire des douleurs polyarticulaires telles que des cervicalgies, coxalgies, une gonalgie droite

L’experte médicale a ainsi à juste titre estimé que la gonalgie et la sciatalgie gauche ne sont pas en lien avec l’accident de service, mais « à une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte

Martin, président-rapporteur, - et les observations de Me Neraudau, représentant Mme et M. C. Considérant ce qui suit : 1. Mme B C et son époux, M.

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN