du chef de travaux exécutés sur les biens indivis, du chef des cotisations d'assurance de 2013 à 2019 pour l'appartement de [Localité 4], du chef des cotisations d'assurance de 2013 à 2019 pour la maison

Elle ne s'applique pas au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

(appartement [...] et cave) et de l'indivision successorale, une troisième indivision existait née de la donation effectuée par Jacqueline Y... et portant sur la maison du [...] ; qu'en regroupant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions Régionales Maisons Individuelles (CMRI), société

l'avoir condamné en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de travail que Mme X... avait été engagée en qualité d'employée de maison

[L] [V] avait occupé entre 2018 et 2020, la maison d'habitation sise sur la parcelle objet du bail rural consenti le 12 février 2003 à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré les époux X... irrecevables en leur demande en paiement des travaux réparatoires de la maison leur ayant appartenu située [...] , qu'ils

trois maisons au 13 mars 2019 Dire que c'est à cette date du 13 mars 2019 que la livraison devait avoir lieu, les maisons étant habitables et réceptionnables.

U... a le 4 avril 2012 établi une attestation évoquant dans certaines conditions l'éventualité de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle.

La société SG maçonnerie (l'entreprise de maçonnerie), initialement en charge des lots maçonnerie, terrassement, VRD, carrelage et façades, ayant cessé d'intervenir en cours de chantier, elle a été remplacée

Pichon et Massand, dont le capital social était détenu par les consorts X..., avaient pour activité la fabrication et la commercialisation d'articles de bijouterie ; qu'à la suite de difficultés financières

de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société AFC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Maisons

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS

A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), qu'en 1987, M. et Mme A... ont confié à la société Maisons Pierre la construction d'une maison individuelle ; que la livraison est intervenue

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de vol ; "alors qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond que X... était chargé de la rénovation de la maison

Victor Z..., 5 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Maison de retraite, 53110 Saint-Fraimbault, défendeurs à la cassation ; L'Union départementale des associations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Maison Chevalier, dont le siège

X..., constituée de parcelles attenantes à sa maison, n'est pas en état de friches ou d'inculture, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la mise en valeur effective des parcelles en cause par M.