Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 8 décembre 2025

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, M.

Uberpop, que le 16 décembre 2015, il avait déposé plainte pour violences contre des chauffeurs de taxi en se présentant comme chauffeur Uber, et qu'après avoir été repéré et suivi par la police, il a

le défendeur de sa responsabilité ; que, pour juger indifférente la dissimulation de l'étude réalisée en 2007 par un bureau d'études hydrogéotechnique, ayant révélé que "la source située près de la chapelle

déclaration 98 bis C dont il lui avait été donné acte le 9 juin 1988 pour un volume de 8 000 m environ, qu'il soutient que cette déclaration était suffisante dans la mesure où il ne stockait que des matières

syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

qu'à compter de 1996 les parties ont conclu quarante cinq contrats à durée déterminée successifs "pour un emploi à caractère saisonnier" confiant au salarié, polyvalent, les fonctions d'animateur, de chauffeur

un point B (de l'hôpital de Meaux à Melun) et non pas d'une activité de ramassage ou de collecte type enlèvement d'ordures ménagères ; par ailleurs, ces déchets relèvent de la nomenclature des matières

[M] (mandataire judiciaire à DOUAI) muni d'un pouvoir spécial, présent à l'audience assisté de Me Matthieu BROCHIER et Me Emmanuel BROCHIER (avocats au barreau de PARIS AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

[F] était sous la dépendance des responsables du planning de la société mère, ces derniers prévoyant les tournées des chauffeurs salariés de la filiale, gérant leurs congés de maladie et prévenant les

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

A la suite d'un contrôle en avril 2014 de deux chauffeurs de la société Bascobret SL de droit espagnol et ayant pour activité le transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social

impérative préalable au placement en détention provisoire, n'est pas susceptible d'être régularisée en cause d'appel ; qu'en effet, l'article 207 du même Code interdit à la chambre de l'instruction, en matière

Cour de Justice des Communautés européennes que la dérogation prévue par l'article 4, point 6 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

A..., a déclaré que le chauffeur de ce véhicule au moment des faits était Dominique Z..., demeurant... à Châlons-en-Champagne ; que ce dernier a contesté les faits, en admettant toutefois s'être trouvé

le 22 janvier 2015 et avoir déposé les 15 et 18 janvier 2015 des mains courantes à la suite de différends avec des chauffeurs de taxi lors de transport de passagers, à l'occasion desquels M.

Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen MM.

ladite caisse régie par le livre V du code rural, régulièrement constituée conformément aux prescriptions des lois sur le CREDIT AGRICOLE, représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE- CHAUVELIER