Vu les uniques conclusions déposées le 19 juin 2025 par la société SAS LBC France demandant à la cour de : constater le désistement d'appel, statuer sur les dépens.

du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

, les justificatifs des liens personnels et familiaux en France et les justificatifs des conditions d’existence du requérant.

MMA IARD Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

B... est marié depuis le 7 juillet 2023 avec une compatriote qui réside régulièrement en France sous couvert d’un certificat de résidence et qui exerce en France une activité salariée en vertu d’un contrat

nationalité algérienne alias [R] [N] alias [R] [P] né le 22 02 2002 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

[P], qui ne dispose d'aucun document d'identité, revendique la nationalité palestinienne, la préfecture ayant saisi la Mission de Palestine en France, en vue d'obtenir une laissez-passer.

A deux décisions du 6 juillet 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours.

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des

A l'audience, Monsieur X se disant [Y] [P], assisté de son conseil a indiqué être en France depuis 2018 et ne pas avoir causé de problème. Il a précisé avoir perdu ses papiers.

Rep/assistant : Me Marie-madalen DELAPORTE, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [N] [W] [T] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE

Localité 11] Rep/assistant : Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE de la SELARL BAUDIN VERVAECKE, avocats au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 04 juillet 2024, Mathilde

NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 13 août 2024 par SAS CDJ,huissiers de justice, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 28 Novembre 2024, Mathilde

Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS IN EXTENSO NORD DE FRANCE