cour d'appel en retenant que l'employeur ne s'est pas obligé à choisir exclusivement parmi les candidats internes mais s'est seulement interdit de retenir une candidature externe sans avoir examiné le mérite

X..., occupant ledit poste à Kerpont, était isolé et non collectif, n'a reproché à l'employeur de n'avoir pas comparé les mérites de l'ensemble des magasiniers, occupés soit à Kerpont soit à Quimperlé,

relative au refus par le salarié d'exécuter son préavis résultant de son entrée en fonction dans une entreprise concurrente quelques jours après sa démission aux seuls motifs qu'elle est "tardive" et mérite

répartition de cette masse se fera, au plan individuel, non pas seulement en fonction des résultats du groupe auquel le salarié appartient, mais également en fonction de ceux qui sont le fruit de son seul mérite

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Meriem X..., - les conclusions de M.

La comparaison de ces deux dates démontre que Messieurs [T] [K] et [Y] [D] n'ont pas respecté leur obligation légale.

la période allant du 1er mai 2023 au 31 mai 2023 pour un montant de 263,04 euros ; Facture n°9400006116 afférente à l'abonnement Europe Plus Medium six langues du 6 juin 2023 pour la période allant du

cadastré section [...] , pour une contenance de 11 ares 18 centiares, appartenant à la SCI SIVAS, et d'avoir renvoyé la cause devant la Chambre des saisies immobilières du Tribunal de Charleville-Mézières

avait, dans son chef de dispositif, retenu « que l'appel en garantie ne [pouvait] concerner que les condamnations pécuniaires prononcées contre la banque dans le cadre de l'instance introduite par Messieurs

Sur les demandes accessoires Messieurs [C] [Z] et [D] [A], parties succombantes, seront condamnés aux dépens.

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s'inscrit en l'espèce dans le cadre d'une campagne électorale exacerbée à la suite de l'annulation de la précédente élection ; que d'une manière générale, l'intention d'éclairer les électeurs sur le mérite

Z... étaient dues non pas à leurs mérites mais à leur lien avec le directeur dont le lecteur était nécessairement conduit à déduire qu'il était à l'origine de ces promotions, dès lors que le tract litigieux

a été portée à la connaissance des accusés et de leurs défenseurs qui ont pu exercer leur droit de récusation; qu'en l'absence de preuve rapportée d'une atteinte aux droits de la défense, le grief mérite

matériaux et couleurs soient déterminés par l'architecte chargé de la conception ou de la conservation de l'immeuble, et que c'est donc à cet architecte seul qu'il appartenait de se prononcer sur le mérite

ETOILE DES NEIGES B demeurant SARL MERLETTE RESIDENCES - Etoile des Neiges - 05170 ORCIERES-MERLETTE représentée par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE : S.C.I. 2KG

observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DU ROY Albert, - MERLEN