MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRADEL DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE

L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX R- A LEUR TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIER LA GARDE A LA MERE

DONT IL EST DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CREANCIERE VERSAIT UNE RENTE VIAGERE A SA MERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE FAIT N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU

Mercié, avocat du mari, des frais taxés dont il avait fait l'avance, l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que cet avocat est en droit d'agir directement

Similarly to the case of Lautsi v.

She was transferred to an intensive care unit, where she died shortly afterwards.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

A DEMANDE AU MINEUR, A SON PERE, A SA MERE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

BLESSURES PAR MERE LEGITIME SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DES ENFANTS MINEURS NES.

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOZAL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

AVAIENT ACHETE UN FONDS DE COMMERCE FIN 1976 QU'ILS AVAIENT EXPLOITE EN COMMUN, QUE LA PREUVE DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLIE ; QUE L'HOSPITALISATION DU PREMIER MARI DE LA MERE

ETANT DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA MERE, QUI EST DECEDEE LE 14 FEVRIER 1981 ; QU'EN 1983, APRES PLUSIEURS MISES EN DEMEURE ADRESSEES AU NOTAIRE, ET RESTEES SANS RESULTAT, EN

S'ETANT LIE D'AMITIE AVEC GOZALOW DONT IL A EPOUSE LA MERE A EFFECTUE AVEC LUI DE NOMBREUSES OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES, QU'IL A NOTAMMENT CEDE DES PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE CHATEAU

AVEC RESERVE D'USUFRUIT, DES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT A CHARGE, POUR LES DONATAIRES QUI Y CONSENTAIENT, DE PROCEDER IMMEDIATEMENT AU PARTAGE DES BIENS RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE

FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR N'EST PAS "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE" AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, DES LORS QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE

ONT SAISI LE JUGE DES ENFANTS DEMANDANT QUE LEUR PETITE-FILLE, LA MINEURE CAROLINE X..., RECONNUE PAR LA MERE, LEUR SOIT REMISE ; QUE, SUR APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES

TOUNSI X..., POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, MME Y..., GRAND-MERE MATERNELLE DES MINEURS AKIM ET MOUNA X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE EN VALEUR DE CELLE-CI PAR L'HERITIER COPROPRIETAIRE ET, DANS LE CAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION