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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200566

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

de recouvrement est tenu de produire cette mise en demeure devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre du bien-fondé de la mise en demeure qui lui a été notifiée

Source officielle

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CC

civ3

613724bccd58014677417f05

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00004

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

euros (20 000 euros) et, sur l'action civile, condamné la SAS Logista France à payer au Comité national contre le tabagisme (CNCT) la somme de quatre-vingt mille euros (80 000 euros) de dommages et intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fed75

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité des inscriptions, alors que la requête aurait visé les vingt mille

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fed76

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité des inscriptions, alors que la requête aurait visé les vingt mille

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416781

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 3 avril 1997 par la société Brink's Evolution en qualité de préparatrice postmarqueuse est devenue chef d'équipe comptage le 18 janvier 2001 ; qu'une mise

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CC

soc

61372433cd580146774137ad

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X..., engagé à compter du 6 février 1973 en qualité d'agent professionnel de fabrication par la société Peugeot, a été licencié le 16 mai 1997 pour faute, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00004

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Le 12 juin 2019, est intervenue la mise en examen de M. [R], directeur financier de la Business Mines, des chefs ci-dessus visés. 7. Le 9 décembre 2019, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201243

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2023), l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a, entre le 24 septembre 2019 et le 12 mars 2020, notifié à la société [2] (la société) sept mises

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200256

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière doit, en cas de contestation par le débiteur du montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant, fixer une mise à prix en rapport avec la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00003

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[C] en ce qu'elle tendait à l'annulation de son interrogatoire de première comparution, de sa mise en examen et des actes subséquents, alors : « 1°/ que la personne mise en examen en exécution d'une

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CC

soc

61372685cd5801467742634e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

à la retraite s'entend de la mise à la retraite effective du salarié ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 4 août 1992, la société Winterthur indiquait à M.

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee1d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725f1cd58014677421b82

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

mise en liberté d'office ; " aux motifs que l'avocat d'Engenda Y... soutient avoir adressé le 6 avril 2001 une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure pénale et que

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cr

6137269acd58014677426eb1

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

; qu'en faisant des mises fictives, il n'a pas détourné une somme équivalente à ces mises mais aux gains ainsi obtenus ; que La Française des Jeux ne peut donc prétendre subir un préjudice équivalant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200675

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

relevé dans ses motifs que la critique formulée par le cotisant à l'encontre de la mise en demeure du 8 octobre 2015 n'était pas fondée et a en conséquence réformé le jugement ayant annulé cette mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00823

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la mise à pied conservatoire du salarié en mise à pied disciplinaire et, en conséquence, de déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de le

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soc

61372462cd580146774150cf

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise

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CC

civ2

61372487cd580146774163cf

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

garantissant à ces salariés, sous certaines conditions, une "allocation de fin de carrière et de retraite" ; qu'à défaut de régularisation, l'URSSAF a notifié à cet employeur, le 26 janvier 1999, une mise

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CC

comm

613724dbcd58014677418efb

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 septembre 2005), que l'administration a notifié le 13 mai 2004 à la SARL Tapisseries d'Aubusson VDC (la société) un avis de mise

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