est constant que la jeune Anne-Julie C..., âgée de 11 ans seulement, avait le libre usage de la jument "Odwen"; qu'Evelyne C... avait estimé que sa fille, malgré son jeune âge, était capable de monter

s'abstient de relever comme il le lui était précisé dans les conclusions de la société Satfer, que le prononcé du règlement judiciaire de la société Staic résultait d'un jugement du tribunal de commerce de Mont

favorable, mais que si elles avaient été majeures, les mesures thérapeutiques idéales n'auraient pas pu être mises en place (...) le comportement des plongeurs sur place, notamment d'Etienne Y... et de la monitrice

moyens : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime contractuelle d'écurie sur gains hors montes

Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Monte Paschi banque, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Moktar, salarié de la société Aquitaine levage manutention (ALM), en qualité de monteur soudeur, et qui avait été affecté en 1982 au chantier de construction de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

X..., devait remplacer des tuiles sur la lucarne d'un toit, à environ 5 mètres de hauteur; que, l'ouvrier qui maintenait au sol l'échelle sur laquelle il était monté s'étant absenté à sa demande pour

B... est seul propriétaire des lots de copropriété de l'immeuble situé à Mont-Saint-Aignan ; qu'en énonçant que, pour ce qui concerne la propriété de Mont-Saint-Aignan, les indivisaires sont Mme L...

zone portuaire du Havre ; que ce sac avait été débarqué du cargo argentin Isla Soledad à nouveau en escale au Havre ; que Julio Garcia Z... déclare avoir vu Guiseppe X... sur le bateau lorsqu'il y est monté

. ; "aux motifs que si la chute de Maurice Y... n'a eu aucun témoin, il n en demeure pas moins que celle-ci s explique parce que Maurice Y... était monté sur la poutre dont la largeur ne permettait

servitude de passage de l'article R. 160-13 du Code de l'urbanisme doit s'entendre de la libre circulation des piétons sur une bande de trois mètres, sans qu'il soit besoin pour ces derniers d'avoir à monter

X... était lié à ce dernier par un contrat de travail unique, prévoyant qu'il consacrerait la moitié de son temps à la fédération et l'autre moitié à l'association", la cour d'appel a complétement dénaturé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du lieu d'exécution du contrat détermine la monnaie de paiement ; qu'il était demandé le remboursement d'une somme prêtée par un algérien

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Maisons du monde

chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1999, qui les a renvoyées devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort

; "avant d'avoir à répondre à une deuxième question ainsi libellée : ""-lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Roger Y... ?"

du 3 juin 1999, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation, les deux premiers, de violences volontaires habituelles commises sur mineur de quinze ans ayant entraîné la mort

ce dernier avait commis d'autres turpitudes avant le guet-apens tendu au couple Z..., dans le but de s'approprier les 500 000 francs en leur possession, ce qui permettrait à son fils, Christophe, de montrer