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Il conteste le sérieux du moyen de réformation invoqué, alors qu'il ressort de la procédure pénale que M. [C] [N] vivait bien au domicile de ses parents au moment des faits.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

ne peut être admis ; II - Sur les pourvois des 17 autres demandeurs : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu que Marc M... n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi

1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté ministériel du 26 décembre 1984 inscrivant la propriété de celle-ci à l'inventaire supplémentaire des monuments

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