AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, entendue en son rapport Madame Odile

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN, en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise

décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi que de la taxe sur la valeur

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Sophie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Evelyne X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Mélanie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1400 actions

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont M.

La Selarl Evolution précise que le cheptel a été évalué par le commissaire-priseur en valeur d'exploitation à 75 000 € et en valeur de réalisation à 37 500 € , que le matériel a été prisé quant à lui pour

Delahaye, 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA du Centre Ouest), délégation régionale AGS Centre Ouest, son mandataire, ..., 4 / de Mme Odile

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

domicilié en cette qualité au siège qui est: [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Odile

Odile C... : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe C... : Monsieur LATAPIE Gilles GREFFIER D... : Madame Jacqueline BALDI, Greffier lors des débats et du prononcé.

de part sociale réévaluée à 2.303,60 €, soit, pour les 33 parts détenues par Mme [S], une valeur totale de 76.018,80 € ; Considérant, sur la réévaluation de la valeur de cette part à la date la plus

les valeurs estimées par d'autres cabinets d'expertise.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Odile Mallet, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

(GAP), dont le siège social est sis ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 2°/ Madame Odile NICOLLE Y..., demeurant ...

Odile, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                            , en qualité de mandataire liquidateur de M. et Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Vu la

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,

nature à légitimer les nullités sollicitées ni le prononcé des conséquences susceptibles d'en résulter ; qu'à cet égard « les difficultés liées au défaut de liquidation de la succession de Mlle Marie-Odile

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Odile