donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement, pour reprise au profit soit de son fils Olivier et de Mme X..., sa mère, soit de son fils Olivier, seul ; que les preneurs

à l'audience mais qu'il est disposé à se présenter à une date ultérieure qui ne saurait être fixée avant juin 2005 ; que, par ce courrier, la preuve est rapportée que le prévenu a eu connaissance de la

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

au moins six mois avant l'expiration de la validité de la présente autorisation (article 4) ; qu'il est de fait que le préfet de l'Allier a pris dès le 5 février 1999 un premier arrêté de mise en demeure

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., preneur, et les époux X... précisait que les travaux faits par le locataire "même avec l'autorisation du bailleur... resteront en fin de bail... la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque

de banque, dont le siège est [...]                                        , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Par lettre parvenue au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2024, le préfet de l'Hérault a présenté un déclinatoire de compétence au visa de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En l'espèce, le contrat de bail dérogatoire prévoit que «le preneur déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'article L145-5 qui s'applique aux présentes et qui n'ouvre pas droit au bénéfice

[T], après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M.

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

était présent lors du changement, qu'il a d'ailleurs fait lui-même modifier selon ses indications ; que le prévenu n'était en possession que de la CMR, document de nature commerciale qu'il a établi d'ailleurs

pris en sa qualité d'administrateur de la société Victorine Côte-d'Azur, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

et de la date de naissance de la personne soumise à examen ; qu'en rejetant le moyen de nullité des prélèvements sanguins soulevé par le prévenu sans rechercher, comme elle y était invitée, si les ratures