SOCIETE GENERALE ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au

[****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2005, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Patricia

de MEAUX - RG n° 2011/00789 APPELANT : Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par : Me Patrick

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine.

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 S.A.

Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère Madame Irène LUC, Conseillère, rédacteur qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Patricia

Trois hommes se trouvaient à bord   : Martin et Patrick Kelly, et le requérant. Vers 19 h 45, des policiers, sous le commandement du sergent Ford, arrivèrent sur les lieux.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de : Me Patricia

avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Adresse 21] Représentée par Me Patrick

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Adresse 21] Représentée par Me Patrick

Michel né le 06 Janvier 1965 à COMBOURG, ILLE-ET-VILAINE (035) Fils de Z... Bennard et de A... Agnès Agriculteur Divorcé De nationalité française Jamais condamné ...

CJSC PARLAN PUBLISHING ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (RUSSIE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Patricia DUFOUR, Conseiller appelé à compléter la chambre par ordonnance

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [S] [R] née le 29 Avril 1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne assistée de Me Patrick-Alain

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Adresse 22] Représentée par Me Patrick

    Les requérants sont représentés par M e   Patrick Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

française [Adresse 12] [Adresse 12] Madame [L] [W] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 16] (Allemagne) de nationalité française [Adresse 12] [Adresse 12] Représentés par Me Patrick

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

plaidant SAS MAISONS PIERRE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 487 514 267 00029 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Patricia