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5 mai 2004

don à sa fille d'une somme de 300 000 Francs non déclarée à la recette des impôts ; que par jugement rendu le 17 octobre 2002, le tribunal de grande instance de Bobigny avait fait droit à l'action paulienne

Source officielle

CC

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Cassation

23 octobre 2002

reconnus, que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments, les atteintes sexuelles consistant en des caresses appuyées sur tout le corps, ayant été commises sous la menace de la frapper si elle parlait

Source officielle

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Cassation

4 décembre 1996

, du chef de viols; "aux motifs que Séverine Y... déclarait que Lucien X... l'aurait obligée à se déshabiller et aurait introduit ses doigts dans son sexe, en la menaçant de la battre si elle en parlait

Source officielle

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civ1

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Cassation

15 juillet 1999

1993, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; alors que, d'autre part, c'est à la date de l'acte litigieux qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne

Source officielle

CA

1ère Chambre

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Appel

7 octobre 2025

Concernant le marché PAULISTA: Suivant devis DE202101198 que MAINGRET SARL a fait signer à C2A [Localité 4], celle-ci a commandé pour le marché « PAULISTA » des blocs-portes, avec une date de commande

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Cassation

6 janvier 1993

Paulette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à trente et une amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

Source officielle

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61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

Source officielle

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61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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Cassation

6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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Cassation

6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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Cassation

6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une doubletarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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Cassation

6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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Cassation

6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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Cassation

6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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6 janvier 1993

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

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