constitué de 3.614.467 pesetas pour le coût de la transformation des 9.742,50 kg de marchandises perdues et de 6.155.301 pesetas pour la perte de poids provoqué par la transformation ; Considérant que

Le 26 juin 2007 la société MMA IARD a formé une requête aux fins de réparation d' ultra petita et d' omission de statuer, sur les fondements des articles 463 et 464 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA SOMME DE 5250 PESETAS POUR 15 JOURS D'HOSPITALISATION ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT FUT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, QUE X...

Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il a statué ultra petita, il convient de retenir que le tribunal était saisi de cette demande, de sorte que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la caisse doit

énoncées au dispositif, et qu'en confirmant les dispositions du jugement qui ne faisaient l'objet d'aucune demande particulière dans le dispositif des conclusions des parties, la cour a statué ultra petita

qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention;        - a dit que l'Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois, 4 000 000 de pesetas

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

incapacité permanente au moins égale à 80 % ; que l'exposant invitait la Cour nationale de l'incapacité à constater que le tribunal avait confirmé la décision de rejet prise par la [3] en statuant ultra petita

cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la règle "ultra petita

au paiement de ces pénalités, de sorte qu'en décidant d'affecter le véhicule d'Alessandro X... et les autres objets retenus au paiement des pénalités, la Cour, tout comme le tribunal, a statué ultra petita

X..., considérant que la Commission avait statué ultra petita, en ce qu'elle avait rejeté la demande de réparation des pertes de salaires subies de novembre 1992 à janvier 1993 alors que cette demande,

PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES ECRITURES SIGNIFIEES AU NOM DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE, NE POUVAIT D'OFFICE, INFIRMER LE JUGEMENT POUR AVOIR STATUE PRETENDUMENT ULTRA PETITA