On 25 September 1990 the TEE requested the adjournment of these proceedings pending the judgment of the European Court of Human Rights in the Philis case.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2018, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, de la SELURL Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire

Ses administrateurs judiciaires ont alors envisagé une réorganisation passant par le déménagement des fonctions du siège d'Asnières à Bondy, et la fermeture de magasins induisant la suppression de 28 emplois

Lord Phillips found that the rule would create severe practical difficulties if applied to English criminal procedure.

  En l’affaire Vlieeland Boddy et Marcelo Lanni c.

An on-site inspection and an initial examination of Z.’s body were carried out.

    On 4   December 2001 a forensic medicine expert examined the applicant, on whom he found bruises on the body, abrasion of the left wrist joint and established that the applicant was

After having ascertained that Mr Apti Dalakov was dead, one of the armed men lifted his body and placed an object under it. 9.

xa0; Luis López Guerra, President,   Helena Jäderblom,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková, judges, and Stephen Phillips

Serghides, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 11 May 2016, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.

[L] [C] née le 28/06/1970 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant

Josep Casadevall, President,   Luis López Guerra,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Kristina Pardalos,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Stephen Phillips

Josep Casadevall, President,   Luis López Guerra,   Ján Šikuta,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Stephen Phillips

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 24 novembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY

la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 18 novembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY

de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Philippe

, représentée par son dirigeant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Philippe

4] - [Localité 9] [Z] [G] née le 12 Mai 1987 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Employé(e) administratif(ve), demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] Représentés par Me Philippe