TA35 · 3ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2018, le 26 septembre 2018, le 20 novembre 2019 et le 12 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier, représenté par Me Christian Naux, de la SELARL d'avocats Cornet-Vincent-Ségurel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 4 359 645,41 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la méconnaissance de ses obligations contractuelles quant à l'entretien de la dalle du Colombier, ainsi que la somme de  
 20 391,70 euros au titre des honoraires de l'expert, et les sommes de 2 947,69 euros et  
 4 749,84 euros au titre des frais d'assistance technique dans le cadre de l'expertise ; 
 2°) d'assortir les sommes que la commune de Rennes sera condamnée à lui verser des intérêts de droit à compter de la date de dépôt de sa requête jusqu'au jour du jugement, ainsi que de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; 
 3°) de déclarer irrecevable l'intervention présentée par les consorts B, à titre principal, ou de rejeter cette intervention, à titre subsidiaire ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le paiement d'une somme de  
 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a contracté le 1er juin 1971 avec la commune de Rennes une convention par laquelle il lui a consenti une servitude affectant à l'usage public la dalle du Colombier, située sur le territoire communal, la collectivité s'engageant, en contrepartie du passage piétonnier ouvert au public, à assurer l'entretien et la garde de tout ce qui se trouve sur et sous la dalle ; 
 - des désordres, notamment des infiltrations d'eau dans les garages situés sous la dalle, sont apparus qui sont la conséquence directe de l'inexécution de ses obligations par la commune de Rennes ; 
 - le rapport d'expertise identifie trois types de désordres tenant à la stagnation et à la mauvaise évacuation des eaux pluviales recueillies sur la surface de la dalle et au niveau des espaces verts, à la dégradation des revêtements de surface des aires piétonnes et à des infiltrations en sous-sol, qui sont nécessairement imputables à la commune de Rennes au titre de sa responsabilité contractuelle ; 
 - l'expert judiciaire précise que la cause des désordres est liée à un entretien défaillant, en soulignant que la mauvaise évacuation des eaux pluviales entraîne également une infiltration d'eau sous le revêtement de surface et sa désolidarisation du support par endroits ; 
 - la commune de Rennes s'est vue conférer à titre gratuit l'usage de la dalle en échange d'obligations renforcées concernant l'entretien global de cette dalle, de sorte qu'elle ne peut refuser de prendre en charge les désordres survenus résultant d'un entretien global particulièrement défaillant ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas la responsabilité contractuelle de la commune de Rennes, il est bien fondé à rechercher la responsabilité de la commune pour dommages de travaux publics, à titre principal, sans faute dès lors qu'il est tiers par rapport à la dalle, et, à titre subsidiaire, pour faute pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage s'il devait être regardé comme usager de la dalle ; 
 - son préjudice matériel s'élève à 4 359 645,41 euros toutes taxes comprises, correspondant au coût des travaux de reprise de l'étanchéité de la dalle évalué par le cabinet Lithek, auquel s'ajoutent les frais et honoraires d'expertise engagés dans le cadre de la présente instance ; 
 - l'intervention des consorts B est irrecevable, en ce qu'elle n'est pas présentée par l'intermédiaire d'un avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et en ce qu'elle développe des conclusions nouvelles, qui ne viennent pas en soutien des conclusions présentées par les parties en litige ; 
 - la convention conclue avec la ville de Rennes présente bien le caractère d'un contrat administratif, puisqu'elle prévoit expressément la réalisation de travaux d'entretien, constitutifs de travaux publics, notamment s'agissant des travaux d'entretien réalisés sur la dalle permettant le passage du public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2018, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, de la SELURL Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les sommes réclamées par le syndicat de copropriétaires Garages du Colombier soient ramenées à de plus justes proportions. Elle demande, en outre, de mettre à la charge du syndicat de copropriétaires Garages du Colombier le paiement d'une somme de  
 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne saurait être recherchée par le syndicat de copropriétaires requérant dès lors qu'elle n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles ; 
 - les éventuels défauts d'entretien en surface de la dalle ne sont en aucun cas à l'origine des infiltrations constatées dans le parking en sous-sol ; 
 - la stagnation et une mauvaise évacuation des eaux pluviales recueillies sur la surface de la dalle et au niveau des espaces verts résultent d'un réseau de recueil des eaux pluviales inadapté, ce qui relève exclusivement de la responsabilité du syndicat de copropriétaires requérant ; 
 - les modalités de construction et la conception de l'ouvrage sont directement en cause dans l'apparition du désordre relatif aux infiltrations d'eaux pluviales entraînant des dégradations ponctuelles de la structure en béton armé abritant le sous-sol ; 
 - le revêtement d'étanchéité de la dalle, réalisé il y a 47 ans, est arrivé à échéance de la durée de vie typique de ce type d'ouvrage et nécessitait d'être changé, quelles que soient les causes des infiltrations ; 
 - le syndicat de copropriétaires requérant ne saurait davantage invoquer sa responsabilité quasi-délictuelle ; 
 - la somme réclamée résulte exclusivement d'une évaluation réalisée par un cabinet de maîtrise d'œuvre, sans qu'aucun devis n'ait été produit ; 
 - certains postes de dépenses sont surévalués ; 
 - la mise en place d'un réseau d'eaux pluviales en sous-sol est sans relation avec la réfection de la dalle et constitue une amélioration de l'ouvrage qui ne saurait donner lieu à indemnisation. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 15 juin 2022, les consorts B demandent au tribunal de constater l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête présentée par le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier. 
 Ils font valoir que : 
 - ils ont intérêt à intervenir spontanément dans l'instance dès lors qu'ils sont propriétaires indivis du bien en litige ainsi que d'un appartement auquel le garage est attaché, dont l'acte de propriété stipule qu'ils bénéficient de la servitude de cour commune que constitue la dalle ; 
 - la commune de Rennes a agi en dehors des prérogatives d'action d'office qui lui sont reconnues par la loi et la jurisprudence, et hors de toute référence à la notion de service public, lorsqu'elle a proposé une convention d'usage public perpétuel au syndicat des copropriétaires désigné au cadastre " quartier Nantes-Colombier " en échange d'un entretien de la dalle ; 
 - la convention dont le syndicat des copropriétaires requérant se prévaut n'a jamais été rédigée et n'a jamais été publiée au service des hypothèques ; 
 - la convention se présente comme une transaction réciproque de services et non comme un contrat de droit public ; 
 - les litiges nés à propos de l'exercice de servitudes légales sur les propriétés privées sont d'une façon générale attribués à l'autorité judiciaire ; 
 - l'examen des manquements aux obligations purement civiles, cause des dommages dont il est demandé réparation, que la ville de Rennes aurait souscrites, à supposer la convention régulière et insusceptible de résiliation, est en tout état de cause inopposable aux copropriétaires et relève du seul tribunal judiciaire de Rennes.  
 Par courrier du 8 novembre 2022, les parties ont été informées que la médiation ordonnée, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, n'ayant pas permis de parvenir à un accord entre les parties, l'instruction contentieuse de l'affaire se poursuivait. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 21 février 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1302236 rendue le 3 septembre 2014 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Naux, représentant le Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier, de Me Phelip, représentant la commune de Rennes et de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 1960, la ville de Rennes a confié à la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne la rénovation du quartier Rue de Nantes - Colombier. Dans le cadre de cette opération, la société centrale immobilière pour la construction de l'Ouest (SCIC de l'Ouest) a acquis un terrain sur lequel elle a fait édifier 373 garages, qu'elle a ensuite vendus en copropriété. Cet ouvrage, contigu aux sous-sols de divers immeubles, comporte notamment une dalle formant la couverture des dits garages et constituant une partie commune de la copropriété représentée par le Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier. Par une convention conclue le 1er juin 1971, ce syndicat de copropriétaires a consenti à la ville de Rennes une servitude perpétuelle permettant l'affectation de cette dalle de couverture à l'usage du public. Ayant constaté au début des années 2010 que les garages étaient affectés d'importantes infiltrations d'eau, le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier a sollicité en 2013 un rapport d'expertise amiable qui a conclu à la nécessité de procéder à la réhabilitation complète de l'ouvrage et à la réfection du complexe d'étanchéité. Le rapport remis le 29 juillet 2014 par M. A, expert désigné par le tribunal administratif de Rennes, conclut dans le même sens. Par courrier du 27 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier a adressé une réclamation préalable à la maire de Rennes afin d'être indemnisé d'une somme de 4 200 000 euros en réparation des préjudices résultant de la méconnaissance par la ville de ses obligations contractuelles, telles que définies par la convention signée le 1er juin 1971. Les démarches de médiation engagées entre les parties ayant échoué, le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier demande au tribunal de condamner la ville de Rennes à lui verser la somme de 4 359 645,41 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'une somme globale de 28 089,23 euros correspondant aux honoraires de l'expert et aux frais d'assistance technique exposés dans le cadre de l'expertise. 
 Sur l'intervention volontaire des consorts B : 
 2. En leur qualité de propriétaires indivis de la dalle litigieuse, de propriétaires d'un appartement auquel un garage est attaché et de bénéficiaires de la servitude de cour commune que constitue la dalle, les consorts B demandent au tribunal de constater l'irrecevabilité de la requête, en ce qu'elle aurait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en soutenant que la convention dont le syndicat des copropriétaires requérant entend se prévaloir n'a pas le caractère d'un contrat administratif. Toutefois, et ainsi que le fait valoir le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier, l'intervention des consorts B ne saurait être admise dès lors qu'elle ne s'associe ni aux conclusions qu'il a présentées, ni à celles présentées par la commune de Rennes. Cette intervention, qui ne tend pas aux mêmes fins que les conclusions présentées par les parties, n'est, par suite, pas recevable. 
 Sur la responsabilité de la commune de Rennes : 
 3. Le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier recherche, à titre principal, la responsabilité contractuelle de la ville de Rennes et, à titre subsidiaire, sa responsabilité du fait des dommages de travaux publics.  
 4. Les garages du Colombier à Rennes dont le syndicat requérant représente les copropriétaires, sont recouverts d'une dalle d'une surface totale de 12 030 m², accessible aux piétons et composée d'espaces verts d'une surface d'environ 6 890 m² et d'allées piétonnes, ainsi que d'une aire de jeux et de loisirs représentant une surface d'environ 5 140 m². Par une convention de servitude conclue le 1er juin 1971, qui présente le caractère d'un contrat administratif par son objet, le Syndicat des copropriétaires des garages souterrains de l'ensemble immobilier du Colombier situé sous la dalle W1 a constitué au profit de la Ville de Rennes une servitude perpétuelle affectant cette dalle à l'usage du public, permettant aux piétons d'y circuler et stationner en tous temps mais interdisant la circulation des véhicules automobiles à l'exception de ceux des services de police et d'entretien. Si cette servitude a été consentie sans indemnité au profit du syndicat, l'article 3 de la convention stipule qu'il est " à charge de la ville d'assurer l'entretien et la garde de tout ce qui est sur et au-dessus de la dalle, dans les conditions définies à l'article suivant. ". Selon l'article 4 de cette convention, " La ville se charge d'assurer l'entretien et la garde de tout ce qui se trouve sur et au-dessus de la dalle. / Elle accepte notamment : / a- d'assurer l'entretien du revêtement superficiel d'étanchéité de la dalle ;/ b- de prendre toutes dispositions pour diriger les eaux de pluies ;/ c- d'assurer la fourniture d'eau, l'éclairage, le nettoiement et l'entretien des espaces libres et ouvrages situés sur la dalle, / d- de supporter toutes les modifications et travaux qui deviendraient nécessaires et ce, quelle que soit la durée des travaux. / Toutefois, l'entretien des espaces verts sera pris en charge par la ville dans des conditions définies par une convention distincte passée entre elle et l'association syndicale des copropriétaires du quartier rénové Colombier - Rue de Nantes à qui appartient, de par ses statuts, " l'établissement, la gestion et l'entretien de tous ouvrages concernant voirie, parc, espaces verts ". ". 
 5. Désigné pour identifier l'origine des infiltrations d'eau affectant les garages situés sous la dalle, l'expert judiciaire a constaté que, sur la majeure partie des zones piétonnes, le revêtement en surface était dégradé et était susceptible d'entraîner, par endroits, des risques de chutes ou de torsion de la cheville. Il relève que la totalité des surfaces des joints de dilatation est dégradée avec présence de végétation, épaufrures et que, pour ceux des joints qui sont recouverts par le bitume/ciment, d'importants bourrelets sont visibles de part et d'autre du joint. Il mentionne que, de toute évidence, ces joints ont subi de nombreux mouvements ayant par endroits entraîné la rupture du revêtement d'étanchéité bitumeuse. Pour l'expert, il s'agit des désordres les plus importants, puisqu'entraînant l'infiltration des eaux pluviales à travers la dalle de béton armé, générant la corrosion des armatures concernées et des éclatements du béton, et fragilisant ainsi la structure. L'expert fait également état de l'absence d'étanchéité sur la partie périphérique de la dalle. Il observe que, par temps pluvieux, le vide sanitaire situé au-dessous est inondé, ce qui favorise les infiltrations par les murs des parkings mitoyens avec ce volume. L'expert ajoute que, sur un total d'environ 50 bondes et bouches d'évacuation des eaux pluviales, au moins 10 sont, en tout ou partie, bouchées par la boue, du sable, des détritus ou des résidus de tonte, cette situation étant plus particulièrement constatée au niveau de la zone de loisirs. En conséquence, et compte tenu d'un système d'évacuation des eaux pluviales sommaire et insuffisant, il résulte de cette situation une stagnation et une mauvaise évacuation des eaux pluviales. Pour l'expert, les infiltrations apparues dans les garages résultent donc de la dégradation des revêtements de surface des aires piétonnes, d'une stagnation et d'une mauvaise évacuation des eaux pluviales recueillies sur la surface de la dalle et au niveau des espaces verts et des infiltrations des eaux pluviales en dehors des conduites dédiées à leur évacuation, entraînant des dégradations ponctuelles de la structure en béton armé abritant le sous-sol.  
 6. Or, ainsi que le soutient le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier, il appartenait à la Ville de Rennes, en exécution de la convention conclue le 1er juin 1971, d'assurer tant l'entretien du revêtement superficiel d'étanchéité de la dalle que de supporter toutes les modifications et travaux qui deviendraient nécessaires. Il lui appartenait également de prendre toutes les dispositions pour diriger les eaux de pluie et pour assurer notamment l'entretien des espaces libres et des ouvrages situés sur la dalle. La ville de Rennes, qui a accepté l'ouvrage en l'état, ne saurait utilement contester sa responsabilité quant aux désordres en litige en se prévalant des observations de l'expert judiciaire selon lesquelles les désordres constatés résulteraient de modes de construction inadaptés, en relevant notamment le caractère sommaire et insuffisant du système d'évacuation ou encore la conception inadaptée des joints de dilatation. L'expert a, en effet, précisé que ses critiques concernant la conception des joints de dilatation et du système d'évacuation tenaient à leur inadaptation à l'usage qui a été fait de la dalle, et particulièrement à la présence de jardins et à la circulation piétonne, ce qui relève directement des conditions d'usage par la ville de Rennes de la servitude qui lui a été consentie. Au demeurant, si la conception de l'ouvrage, construit en 1970, est critiquée, il résulte de l'instruction que les désordres en litige ne sont apparus que plus de quarante ans après son édification. Pour autant, l'expert a souligné, à plusieurs reprises, le manque d'entretien de l'ouvrage comme cause de ces désordres. Au regard de ses obligations contractuelles issues de la convention précitée, la ville de Rennes, bénéficiaire d'une servitude perpétuelle et qui, ainsi qu'il a été dit, a accepté l'ouvrage en l'état et contracté une obligation étendue d'entretien et de garde de l'ouvrage, ne saurait davantage se prévaloir de l'ancienneté et de l'usure naturelle de celui-ci, relevée par l'expert judiciaire, en soutenant que le revêtement d'étanchéité a été mis en œuvre il y a 47 ans et supposait, en tout état de cause, d'être changé compte tenu d'une durée de vie typique de ce type d'ouvrage située entre 30 et 40 ans. De tels travaux lui incombent, d'autant que, selon l'expert, leur étendue et leur importance résultent principalement de l'affectation au public de la dalle, qui ne permet pas d'envisager une solution réparatoire consistant en un simple recouvrement de celle-ci pour en prolonger la durée de vie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier est fondé à demander la condamnation de la commune de Rennes, à assumer, au titre de ses obligations contractuelles, la charge des travaux de remise en état de la dalle couvrant les garages dont elle est propriétaire. 
 Sur l'évaluation du préjudice : 
 7.  Il résulte de l'instruction qu'au regard des désordres constatés mais également de l'ancienneté générale de certains composants constitutifs de l'ouvrage ainsi que de son usage, l'expert judiciaire a estimé que la seule solution réparatoire envisageable consistait à réhabiliter l'ensemble de la dalle. Les travaux préconisés devront ainsi permettre de dégager la totalité de la surface jusqu'au revêtement d'étanchéité existant, de mettre à nu les joints de dilatation de façon à les transformer en joints plats surélevés, de traiter les espaces périphériques en prévoyant l'étanchéification de la surface et la mise en place de joints étanches, de mettre en œuvre un nouveau réseau d'évacuation des eaux pluviales,  et un revêtement d'étanchéité à base d'asphalte coulé, d'opérer le réaménagement des allées piétonnes, des candélabres et du réseau électrique afférent ainsi que des jardinières. L'expert judiciaire a évalué le coût de ces travaux à la somme de 2 140 000 euros hors taxe. 
 8. Si le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier demande, dans le cadre de la présente instance, d'indemniser son préjudice matériel à hauteur de 4 359 645,41 euros toutes taxes comprises, il ne justifie pas suffisamment du bien-fondé des sommes qu'il réclame en se bornant à produire un devis qui aurait été établi par le cabinet Lithek Conseil, dont il résulte de l'instruction qu'il l'a assisté dans le cadre des opérations d'expertise. Ainsi que le fait valoir la commune de Rennes, ce devis, établi par un cabinet de maîtrise d'œuvre sans aucune précision s'agissant des entreprises qui auraient été sollicitées, est supérieur sur de nombreux postes de dépenses à l'évaluation de l'expert, sans en justifier. Il résulte, d'ailleurs, de l'instruction qu'en réponse à un dire des parties, l'expert judiciaire a expressément écarté l'évaluation du préjudice proposée par le cabinet Lithek en précisant notamment que sa propre évaluation était fondée sur un calcul précis des quantités et l'application de prix unitaires récents constatés dans des appels d'offre similaires. En outre, bien que préconisant la réhabilitation du réseau d'évacuation des eaux pluviales, l'expert a exclu le coût de ces travaux de son estimation, laquelle ne porte que sur une réhabilitation selon l'existant, sans amélioration. Dans ces conditions, et en l'état des pièces versées au dossier, il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi par le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier en le fixant à la somme de 2 140 000 euros hors taxe retenue par l'expert, soit 2 568 000 euros toutes taxes comprises. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 9. En premier lieu, le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 568 000 euros, à compter du 15 mars 2018, date d'enregistrement de sa requête, jusqu'à son paiement effectif. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. La demande de capitalisation d'intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier dans sa requête introductive d'instance prend, dès lors, effet à compter du 15 mars 2019, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens :  
 11. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 12. Si le syndicat des copropriétaires Garages du Colombier demande également, au titre des préjudices subis, l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de l'expertise judiciaire, de tels frais sont constitutifs des dépens de l'instance.  
 13. Par l'ordonnance susvisée n°1302236 rendue le 3 septembre 2014, la présidente du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée, en dernier lieu, à M. A à la somme de 20 391,70 euros TTC et les a mis à la charge du Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier. La commune de Rennes étant la partie perdante dans la présente instance, elle devra supporter la charge définitive de ces dépens. Le syndicat des copropriétaires requérant demande également de mettre à la charge de la commune les frais d'assistance technique qui lui ont été facturés par le cabinet de conseil Lithek dans le cadre des opérations d'expertise pour un montant total de 7 697,53 euros TTC. Au regard des factures produites et de leurs intitulés, il sera mis à la charge de la partie perdante une somme complémentaire de 6 185,93 euros TTC. Par suite, la commune de Rennes versera au Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier la somme totale de 26 577,63 euros TTC. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Rennes, partie perdante, le versement au Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions par la commune de Rennes ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention des consorts B n'est pas admise. 
 Article 2 : La commune de Rennes est condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier la somme de 2 568 000 euros TTC, au titre de son obligation de remise en état de la dalle du Colombier. 
 Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 portera intérêts à compter du 15 mars 2018. Les intérêts échus à la date du 15 mars 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés. 
 Article 4 : La commune de Rennes est condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier la somme de 26 577,63 euros TTC, au titre des dépens de l'instance. 
 Article 5 : La commune de Rennes versera au Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier, aux consorts B et à la commune de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.