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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c58629
21 novembre 1995
rupture de charge " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le lieu de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour leur livraison étant situés dans des pays différents, le transport régi
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222801
13 mars 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163899
18 février 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, que M.
CETAT:CETATEXT000008255940
1 juin 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisément relevé les faits sur lesquels elle
soc
613721bdcd580146773f6b92
23 septembre 1992
Rémi F..., administrateur judiciaire de la société Omnimex, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512967
23 juillet 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les écritures de Mlle A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100885
11 septembre 2013
Régis X... aux dépens ; Condamne M.
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9813d
10 octobre 2024
par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, Me Rémi
Cour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89110
30 janvier 2007
. / Mireille X... épouse Y..., Daniel X..., Huguette X... épouse Z..., Régis A..., Jacques X...
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015
24 novembre 2015
Jacky et Rémi X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué d'AVOIR débouté M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
Soli, vice-président, pour statuer ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ravera, greffier d'audience, M.
60794c7e9ba5988459c45913
13 avril 1992
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 27 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à la société Friweg Werkzeug diverses sommes en application du cautionnement déclaré soumis
61372293cd580146773feae6
17 janvier 1996
Régis Y..., demeurant Le Moulin de Coudrée, 74140 Sciez, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la société agricole du Léman
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468360.20230323
23 mars 2023
Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512946
Régis A, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 3 841,04 euros correspondant à la prise en charge de frais de changement de résidence au titre de sa concubine, assortie des intérêts moratoires
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232106
27 juillet 2005
Rémy X, demeurant ... ; M.
6079b1919ba5988459c5288f
7 octobre 1998
Sur le moyen unique : Attendu que la société Rémy distribution France a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, du litige l'opposant au syndicat Conseil national des forces de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007968672
30 juillet 1997
Régis X..., demeurant "Le Moulin à Vent" à Voncq (08400) ; M.
61372424cd58014677412cfe
11 février 2004
Rémy X... de son désistement du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 7 mars 2002), que M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852490
18 février 2010
Rémi B et M.
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