Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[U], [E] [B],Gérant, [Adresse 10] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 11] ( J119 ) et par Me Virginie FOURNIER-LABAT [Adresse 9] (P204) * SAS LEASECOM [Adresse 12] Représentant

AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE Madame [A] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 20] Représentée par Me Julie LABAT

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

L’affaire fut renvoyée au parquet du tribunal de première instance de Lugoj. 11.     Depuis cette date, les requérants n’auraient plus reçu d’informations sur les avancées de l’enquête. 3.

C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de deux interdictions

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée en Suisse et non dans son pays d'origine.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a renvoyé la requête de M.

naissance 7] 1965 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 17] représenté par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 656, avocat plaidant, Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, Mme C..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. X... Y..., Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat

décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Regis, Mme Buquant, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application