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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b8cd5801467740d4dd

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une inscription est acquise de longue date, c'est à celui

Source officielle

Page 16 sur 3932

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200209

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

du 30 mai 2007 puisqu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 10 octobre 2006 et le 29 mai 2009, qu'une « ordonnance de radiation prise en application de l'article 381 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200622

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Q... n'aurait effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire depuis la radiation du 25 mai 2016.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300449

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Seul le raccordement du radiateur ayant été réalisé, la somme de 111,56 euros hors taxes (122,71 euros toutes taxes comprises) doit être allouée de ce chef. 11.

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82e3

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

M... et soixante-quinze autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993), d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Corscia, alors

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111e8

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372407cd5801467741156a

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Tourtoirac

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200411

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200410

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[P] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [B] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200409

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[K] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [M] sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] (Aude).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200408

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[K] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [R] sur les listes électorales de la commune de Mérial (Aude).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200400

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[R] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [T] sur les listes électorales de la commune de Mérial (Aude).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200396

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[P] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [X] sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] (Aude).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200395

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[N] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [B] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200393

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[A] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [V] sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] (Aude).

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200391

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[S] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [A] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200413

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[X] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [O] sur les listes électorales de la commune de Mérial (Aude).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200403

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[N] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [C] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200392

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[X] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [N] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200412

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

[H] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de Mme [E] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

Source officielle