Le tout sans aucun recours, ainsi déclaré par le vendeur (…).

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en l'état, la cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas l'existence d'une opération de construction en vue de vente et excluait toute réception de l'ouvrage entre maître de l'ouvrage et constructeur

la société Sealease et la société Holiday Inv, prévoit que tous les droits de recours contre le fournisseur, l'importateur ou le constructeur du matériel en relation avec quelque défaut que ce soit qui

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Le Breton, les époux S..., U..., XX..., XZ..., XB..., propriétaires des lots dans le premier bâtiment construit ont assigné la société Espace construction en réparation de la diminution de la valeur de

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que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances ; que si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur, laquelle doit être

Elle lui fait également grief de ne pas démontrer en quoi les griefs allégués constitueraient un manquement du constructeur à ses obligations précontractuelles ou contractuelles.

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X... des condamnations prononcées à son encontre et ce, à hauteur de 169 893,02 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des ouvrages, c'est-à-dire

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 14 638,13 euros au titre de la maîtrise d'oeuvre, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans, le 18 avril 2016, entre

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a construit ou fait construire " ; qu'ainsi elle peut justement revendiquer l'application des dispositions de l'article 1792 du même code, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ayant défini un régime

Elle fait valoir que l’astreinte qui est une mesure de contrainte à caractère personnel n’ouvre pas droit à un recours en garantie.

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François A..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° G 97-12.033 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi

[B] et Mme [J] ont formé deux recours contre les deux arrêtés de permis de construire devant le tribunal administratif de Lille et ont formé deux recours en référé suspension.