AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91672
28 mai 2014
28 mai 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Source officielle