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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:96-D-29

droit de la concurrence

30 avril 1996

30 avril 1996

relative à une saisine de la société Parouest

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-52

droit de la concurrence

4 septembre 2001

4 septembre 2001

relative à une saisine de Monsieur Malglaive

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-47

droit de la concurrence

25 juillet 2002

25 juillet 2002

relative à une saisine de la société Vérimédia

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-D-16

droit de la concurrence

25 mars 2003

25 mars 2003

relative à une saisine de la société CLIPS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-80

droit de la concurrence

31 janvier 2001

31 janvier 2001

relative à une saisine de la société Capelec

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-64

droit de la concurrence

20 octobre 1998

20 octobre 1998

relative à une saisine de la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-74

droit de la concurrence

21 octobre 1997

21 octobre 1997

concernant une saisine de la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-65

droit de la concurrence

8 décembre 1992

8 décembre 1992

relative à une saisine de la société Citécâble

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-25

droit de la concurrence

15 juin 1993

15 juin 1993

relative à une saisine de la société Pinton

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-47

droit de la concurrence

15 septembre 1992

15 septembre 1992

relative à une saisine de la société Exor

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-71

droit de la concurrence

19 décembre 2005

19 décembre 2005

relative à une saisine de la société Toffolutti

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-54

droit de la concurrence

6 octobre 2005

6 octobre 2005

relative à une saisine de la société Géosys

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-81

droit de la concurrence

14 décembre 1999

14 décembre 1999

relative à une saisine du docteur Izarn

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-05

droit de la concurrence

27 mars 1993

27 mars 1993

relative à une saisine de la société Frappaz

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-72

droit de la concurrence

1 décembre 1999

1 décembre 1999

relative à une saisine de la société 3MCE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-62

droit de la concurrence

18 novembre 1992

18 novembre 1992

relative à une saisine de la société Biwater

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-17

droit de la concurrence

25 juillet 2008

25 juillet 2008

relative à une saisine de la société Toffolutti

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-17

droit de la concurrence

12 avril 2000

12 avril 2000

relative à une saisine de M. Philippe Ménard

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-04

droit de la concurrence

1 février 2002

1 février 2002

relative à une saisine de la société Les Oliviers

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-12

droit de la concurrence

12 avril 2001

12 avril 2001

relative à une saisine de la société Chépar

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 105261879Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

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SAFIDINE, Yanis

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SIREN 978700987Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

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