M... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 22 avril 2013, pour demander essentiellement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Canon France et le paiement de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 1997), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le jugement sera réformé en ce sens que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari ; qu'ainsi la cour d'appel a nécessairement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2000), d'avoir prononcé à ses torts

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts

de 150 000 euros correspondant à la perte de valeur du fonds de commerce, outre une somme de 528 899 euros correspondant au manque à gagner ; - prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts

X... à ses torts ; Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 259

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le premier moyen ne tend qu'à remettre

versement du premier appel de fonds, la société ETBC les a assignés en résiliation du contrat et en paiement de sommes ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de résilier le contrat à leurs torts

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge du mari n'étaient pas dépouillés

loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

-X... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts

Ces seuls manquements ne sont pas d'une gravité suffisante pour entraîner le prononcé de la résiliation du bail aux torts du bailleur.

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 245 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base