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font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)208 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Selim

Selim X, demeurant ... ; M.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard a assigné la Société équipement de Nîmes Sud (SENIM

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SECTION Requête n o 66179/11 Çiçek OTLU contre la Turquie introduite le 17 septembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision du Conseil électoral de Gaziantep («   Gaziantep İl Seçim

X... a été employé par la société Setim services, entreprise de travail temporaire et a été mis à la disposition de la société utilisatrice allemande Gebruder Geinanth, en qualité de mécanicien d'entretien

A, représenté par Me Selmi, avocat, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 9 mars 2023 du tribunal administratif

A, représenté par Me Oumayma Selmi demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle sur sa demande ; 2°) d'annuler ce jugement n° 2302397

En l’affaire Sevim et autres c.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, la société Digilead, représentée par Me Sellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 juin et du 6 juillet