C B, représenté par Me Sehili, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire du Pouliguen a délivré un permis de construire modificatif à M.

représenté par Me Sébastien Sehili - Franceschini de la SELEURL Sehili- Franceschini-Segalen, avocat au barreau de Paris Composition de la cour : En application des dispositions des articles 786 et

[H] la somme de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code civil n'étaient pas contraires aux

X... et la société Sergui font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

Monsieur [V] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 1er mars 2017 aux fins de voir juger que le licenciement était dénué de toute cause réelle et sérieuse, et de condamner la société Vent et

1983 avec dispense d'exécuter le préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à ladite convention et cessé ses fonctions le jour même ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, alors que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M.

, alors « que le licenciement prononcé par une personne dépourvue de pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent se cumuler avec

; qu'en l'espèce, il revient au conseil de prud'hommes de céans d'apprécier le caractère sérieux de la demande du salarié, or les éléments du dossier ne démontrent pas que les demandes de M.

; Attendu que la Société hôtelière de restauration fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, hormis le cas visé

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 20641/20 Selimi v.

responsable d'agence ; Attendu que la société Metifiot fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1991) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

et d'avoir condamné la société Garon Bedel à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure de licenciement, résultant

premier et troisième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, mais procédait d'une cause réelle et sérieuse

IV, a été licencié par lettre du 26 avril 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par jugement du 11 avril 2017, le Conseil de Prud'hommes a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté monsieur [I] de ses demandes.

X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Bostitch Simax Groupe Stanley Tools SA à lui payer des dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la société