l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'exercice d'une activité professionnelle au sein d'un service organisé unilatéralement par l'employeur peut constituer un indice

Georges X..., chef de service régional à Rouen, pour le concours à lui apporter a été autorisé à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêts des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié ceux

en accord avec lui et sous sa responsabilité le fonctionnement du service ; qu'en jugeant en l'espèce que la salariée relevait de cette catégorie après s'être contentée d'une longue énumération des tâches

X... a assigné celle-ci, en la personne de son syndic, et la société Jet services, aux fins de se faire régler trois factures impayées ; Attendu que la société Jet services fait grief à l'arrêt de l'avoir

qu'elle autorisait seulement la négociation du prix de la prestation et affranchissait le prestataire de services des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique est

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 215-11 du Code de la consommation

de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mainlevée du contrôle

maladie (CNAM), établissement public administratif ; que le comité d'établissement du service du contrôle médical de Dijon a été maintenu par un accord tacite ; qu'en 1991, lors du renouvellement des

et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et

, qu'il recevait également un planning hebdomadaire indiquant les contrôles à effectuer et les dates des contrôles et que si l'employeur soutenait que le salarié jouissait d'une liberté d'organisation

I..., la survenue d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, seule de nature à pouvoir justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de Maître U

Douai, 26 mars 1993) que Mme Bachir épouse X..., embauchée le 19 février 1974 par la société Continent, a occupé successivement les fonctions de caissière approvisionneuse, standardiste, secrétaire du service

La société L'Oréal a formé un recours en annulation et en réformation de cette décision, en critiquant l'intégration, dans les éléments ayant servi à déterminer le montant de la sanction qui lui avait

vérification préalable (en faisant état d'une réduction de prix : 479 francs au lieu de 579 francs et un cadeau gratuit), et en recourant à une publicité spéculative des produits dont le consommateur

, qu'il résulte de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale que doit être obligatoirement affiliée au régime général toute personne exerçant une activité au titre d'un contrat de louage de services

de démontrer qu'il avait bénéficié du concours du service informatique; que la circulaire de la direction de 1984, informant le personnel de la mise en place d'un système informatique et du mode de rémunération

coupables de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandages et les a condamnés à une peine d'amende de 30 000 francs ; 1°)"aux motifs que s'il est exact que les ouvriers de la société Bouchers Services

Z..., A... et Y..., contrôleur principal, contrôleur et inspecteur principal de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Manche qu'Eric C.