It is represented before the Court by Giger, Ruggenthaler & Simon, lawyers practising in Perchtoldsdorf/Austria. A.

It is represented before the Court by Giger, Ruggenthaler & Simon, lawyers practising in Vienna. The respondent Government are represented by their Agent, Ambassador H.

vingt jours prévu par l'article précité n'est pas sanctionné ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel, dès lors, ne peut

M... avait percuté le véhicule de M.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

[P] ne peut être considérée comme frauduleuse. Elle explique qu'il était classique (comme l'ont fait les autres acquéreurs des lots) que M.

cette dernière fait partie, ont été prises à la seule initiative de la société Indola pour faire face aux difficultés spécifiques qu'elle rencontrait et qui s'avéraient nécessaires au risque de voir, sinon

de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut

"ne saurait suffire à innocenter le prévenu ; qu'il se peut fort bien que la victime ait été frappée à un moment où José A... Z...

société au franc symbolique; qu'il est ainsi avéré que l'acte de cession des 7 et 12 mars 1992 n'est que l'aboutissement d'un processus d'absorption de la société TBH connu dans tous les détails et sinon

fois en cause d'appel entre co-défendeurs, est irrecevable comme nouvelle ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut

la violation du droit au respect des biens, tel qu'il est garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut

décennale affectant les travaux de la société CERTBAT, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut

MUTUELLES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Matthieu PERRAUD

d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats de garantie individuelle garantissant les soins médicaux et des prestations journalières en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité ne peut

Chanturia , President ,   Faris Vehabović,   Tim Eicke,   Lorraine Schembri Orland,   Ana Maria Guerra Martins,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , judges , and Simeon

Si les avant-contrats précisent que le vendeur déclare que "le réseau d'assainissement de son appartement est aux normes demandées par la commune ou sinon il s'engage à le remettre aux normes à ses frais

SOCIETE L'OREAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Agnès X..., Antonin X... et Simone