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ECLI:FR:CCASS:2019:C100495
17 avril 2019
17 avril 2019
H... a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, par décision du directeur d'établissement prise, le 4 octobre 2018, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de
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