capital décès, 3 300 euros au titre des frais funéraires et 15 000 euros au titre du préjudice patrimonial, alors « que constitue un accident toute atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine et violente

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT

Vincent, - Z... Marie-France, veuve A..., - B...

d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Bernard X... faisait valoir que, aux mêmes périodes où étaient virées par erreur sur son compte personnel les sommes réglées par la Mairie de Puy-Saint Vincent

dont le prévenu avait affirmé un peu plus tôt qu'il ne disposait pas, lui ont été présentés sans difficulté au service "paye" ; (...) qu'il résulte suffisamment des deux procès-verbaux dressés par Vincent

émis des tickets volés les 24 juin et 29 juillet derniers ; je ne sais pas qui a pu me les passer ; je ne me souviens plus " ; ni dans la confrontation du 15 octobre 1997 : " Je ne sais pas d'où viennent

défense ne peut être admise que si la riposte était strictement nécessaire ; qu'en se bornant à constater que Yohann X...avait menacé Eric Y..., sans caractériser la nécessité de deux coups de poing violents

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 2020), Mme [I] a été engagée le 11 mars 2002 par l'établissement public Maison de retraite de [Localité 1], aux droits duquel vient la Fondation Vincent

appartenant, au profit de la commune de Taurignan-Castet, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité du 5 avril 1991 visent

procédures qu'elle accomplit en tant que personne publique, toutes postérieures aux faits de l'espèce, d'autre part, les prévenus ne subissent aucun préjudice de l'existence de ces procédures qui ne les visent

l'erreur judiciaire qui aurait eu lieu ; qu'il s'agit là de faits précis, susceptibles de recevoir une preuve contraire, lesquels portent atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'ils visent

Par son moyen, l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en responsabilité civile engagée par la société SNCF mobilités, aux droits de laquelle viennent les sociétés SNCF voyageurs

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle vient

déménagement en Bretagne sans nécessité réelle à tout le moins sur le plan professionnel, et par des provocations incessantes envers la famille de la victime et un espionnage de celle-ci quand elle vient

avoir, étant chargé de négocier pour le compte de l'employeur le rachat d'une société, formulé à cette occasion une proposition d'acquisition pour son propre compte ; Attendu que la société Eska, qui vient

X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qu'il n'avait pas contestée pour des propos violents et menaçants à l'égard de son employeur et qu'au retour de cette mise à pied, il s'était rendu

travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat après avoir constaté que le salarié avait été placé en arrêt de travail à la suite d'une altercation violente

quittant le domicile conjugal, au motif que celle-ci produisait aux débats « des attestations » indiquant qu'elle avait pris cette initiative en raison de l'alcoolisme de son époux et de son caractère violent

gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel, pour infirmer la décision des premiers juges ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, en relevant que son comportement violent

légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari aux charges du mariage et son comportement violent