attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 52), que les époux Pierre X... sont preneurs à bail de parcelles cadastrées section ZC et ZH n° 2, à Monceau-le-Neuf, mises à disposition du Groupement agricole d'exploitation

Nicolas B..., absent de son domicile ce soir-là, qu'arrivés sur place, les policiers ont constaté la présence, au 5ème étage, de M.

, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaire riverains ;

B..., experts-comptables des prévenus, étant observé que Loïc Z... était lui-même intéressé par cette cession de parts ; que l'expert judiciaire, M.

blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à trois mois, une somme de 728 226 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le docteur B..., désigné comme expert

Il évoque une simple négligence, voire une imprévoyance et l'absence d'intention de nuire ou d'intention frauduleuse, dans un contexte d'état de dépendance.

A..., la partie mise en valeur par ce dernier, ce dont il résultait l'absence de toute indivisibilité entre les deux fonds et, partant, l'existence de deux locations distinctes, interdisant à M.

attaqué (Colmar, 9 juin 1998) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts

3 avril 1989, est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 retirant aux préfets leur compétence en matière publique, sauf à compléter un décret pris en conseil d'Etat ; qu'en l'absence

et dans des conditions convenables d'exploitation » ; qu'à cette fin, l'expert a déterminé l'excédent brut d'exploitation annuel afférent à la seule activité « escargots », en

grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la société Richard, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'en déduisant du seul engagement de la société FDB à ne pas faire supporter à l'expéditeur

. ; ( ) ; qu'il est acquis aux débats que Peggy Y... a été employée au magasin " la Perle Noire" dès le 6 décembre 2001, que la déclaration unique d'embauche la concernant a été expédiée à l'URSSAF le

B..., pour déterminer les pertes d'exploitation de ce dernier, l'expert s'était fourvoyé dans la mesure où celui-ci avait pris en considération non pas la date de perception des recettes mais celle de

que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 30 janvier 1992 autorisant la cession des éléments d'actifs de l'exploitation agricole de M.

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

comptable désigné par le magistrat instructeur pour procéder à une expertise du fonctionnement du GIE soulignait que son exploitation avait été initialement lourdement déficitaire, les moyens engagés

d'un traité de réciprocité entre la France et la Chine, les acquéreurs du fonds, de nationalité chinoise, avaient l'interdiction d'exploiter toute licence de débit de boissons de la 4e catégorie et, par

d'indication des moyens en fait, d'une part, que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits introductifs d'instance, ni dans leurs conclusions récapitulatives de