1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail suppose démontré le transfert d'une entité économique autonome d'un employeur à un autre ; qu'en faisant jouer le texte au motif de "l'absence

de Mme X... au remboursement de la moitié des dettes cautionnées, l'arrêt retient qu'il s'agit des premiers engagements importants contractés par la société et que Mme X... doit être considérée, en l'absence

pourtant constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, sur des circonstances inopérantes tenant à la brièveté de la vie commune après la célébration du mariage, à l'absence

[T] le 11 mars 2013 sous la référence 132214448 aux motifs que : - la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel de la pathologie déclarée ni de la réunion des conditions du tableau

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été

présidente de chambre Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

faute d'un employé sous la direction de la société TPSAC bénéficiaire des conventions de prestation d'exploitation des vignes et de mise à disposition de matériels entreposés dans le bâtiment », « l'absence

éléments du dossier que les époux Y... ont, lors de la souscription du contrat d'assurance, volontairement éludé la conduite habituelle de la voiture par Mourad Y... afin de minorer la prime ; qu'en l'absence

moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue à compter de la conclusion du contrat en application des dispositions de l’article L. 341-2 du Code de la consommation à raison de l’absence

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, sans avoir à motiver leur décision ; que la cour d'appel qui a déduit le caractère abusif du non-renouvellement d'un contrat, notifié dans le délai de préavis contractuel, de l'absence de preuve de

principal, - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 13 novembre 2020 au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles de la maladie développée par Monsieur [H], en l'absence

médical et radiologique plus poussé dans les jours suivant l'accident, la nature des lésions subies expliquant qu'elles n'aient pu se manifester immédiatement après les faits du 19 juin 1989 ; qu'en l'absence

avec demande d'avis de réception ; qu'en l'absence de preuve de la notification de la lettre au salarié ou de sa remise contre décharge, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux

en affirmant que c'était à tort que les premiers juges avaient énoncé que la charge de la preuve, en matière de faux, devait être supportée par celui qui s'en prévaut et qu'en l'absence de preuve d'authenticité

, qui lui incombe, qu'à l'occasion de deux des trois infractions ayant donné lieu à retrait de points, l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été délivrée

l'article 1134 du code civil ; 4°/ que c'est celui qui se prétend libéré d'une dette qui doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en se fondant sur l'absence

nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à constater l'absence

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant le sens et la portée de l'acte des 30 mai et 1er juin 1991 et des autres éléments de preuve

risque de pollution évoquée par l'appelante est possible, pour en déduire que le risque de pollution présenterait un caractère hypothétique et supposé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'absence