du décompte définitif qui lui avait été transmis par la société Bateg le 3 novembre 1999 mettant fin aux relations contractuelles, la société Ata ventilation, non payée du solde de ses prestations, a

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 1995), que, poursuivi par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais (la CRCAM) en paiement

[,] sans bénéficier d'une garantie ni d'une délégation de paiement [,] sans Ordre de Service ni avenant chiffré et accepté », alors qu'elle « est une filiale de Spie Batignolles [qui] emploie […] près

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la convention de conversion acceptée le 6 décembre 1993, pour absence de cause et vices du consentement et en paiement d'un rappel

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 13 avril 1993), que la société Marbreries de la Côte-d'Or a assigné la société Carrières du Boulonnais en paiement

définitivement le différend les opposant relativement aux concours financiers précités, les emprunteurs et la banque ont conclu, le 26 janvier 2004, une transaction en vertu de laquelle celle-ci a accepté

[F], contestant les motifs de la rupture et invoquant le non-paiement de ses commissions, a assigné la société Achat direct en paiement des indemnités de préavis et de cessation de contrat et des commissions

à échéance trimestrielle ; qu'un litige ayant opposé les deux sociétés au sujet du paiement de la collection commandée en 1998 que la société CMD refusait de payer en arguant d'un défaut de délivrance

[R] faisait valoir, pour les dossiers menés au profit de Mme [S] à partir de 2012, que cette dernière avait accepté d'en payer une partie en envoyant, à cet effet, un chèque de 300 euros à l'ordre de M

sur le fondement de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 22 octobre 1989, les époux Z... ont proposé un prix d'acquisition inférieur à celui de l'offre, puis, le 6 février 1990, ont accepté

des commissions se situe au jour des commandes passées au mandant ; que le droit à répétition de l'indu n'est pas entravé par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé à tort, ni même lorsque le paiement

le créancier accepte purement et simplement l'offre réelle, le paiement a lieu sur-le-champ et libère le débiteur ; que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait fait une offre réelle

attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), qu'en règlement d'une machine qu'elle lui avait vendue, la société Vial a reçu successivement de la société Fiémo, une lettre de change tirée sur celle-ci qui l'a acceptée

Le 22 mars 2018, le locataire a assigné les bailleurs en contestation du commandement de payer des loyers échus, notifié par eux le 8 février 2018 et en remboursement d'un trop-payé de loyers.

sans réserves les paiements qui lui avaient été faits, n'impliquait pas de sa part renonciation à ses droits ; qu'en refusant de rechercher si la rémunération du salarié avait ou non été diminuée au cours

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1999, qui, pour exigence et acceptation de versements irréguliers par constructeur de maisons

la mise en place d'un échéancier de paiement le 2 août 1999 et que l'intéressé a payé la somme mensuelle de 457,35 euros jusqu'en mars 2000 puis de 152,44 euros à partir du mois d'avril 2000 jusqu'au

Y... était son associé unique et n'avait « jamais eu de contrat de travail avec la société Altérité » ; qu'en énonçant pourtant, pour rejeter la demande en paiement des factures acceptées par la société