L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant.

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

Code général des impôts, annexe III

III. – La reprise est réputée à l'équivalent lorsque : 1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des produits qu'il a apportés ou de produits identiques ; 2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent

Article R593-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ; 3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire et

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

Celle-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

Article 38

—

L'exploitant consigne sur un registre (ou sous forme électronique) tenu à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des déchets non admis dans l'installation de stockage et les raisons du refus.

Article 251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre en regard de ceux du délégué.

Article R5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Ce rapport mentionne le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des contrôles effectués et les non-conformités observées.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle

Article 4

—

Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.

Article 44

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article L654-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

Code rural (nouveau)

L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret.

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code de la propriété intellectuelle

de ces mêmes propriétés.

Article Annexe (Sous-partie R)

—

OPS 1.1155 a) L'exploitant ne transporte pas de marchandises dangereuses, sauf autorisation de l'autorité.

Article 34

—

Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant met en œuvre un plan d'action et de surveillance renforcée.

Article 2

—

Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts.

Article 50

—

L'exploitant désigne une personne chargée de : L'exploitant présente le programme de cette inspection au service de contrôle au moins deux mois avant le début de son exécution.

Article CLC 9

—

Ces rapports sont remis au constructeur ou à l'exploitant : un exemplaire est annexé au registre de sécurité. Le constructeur ou l'exploitant, suivant le cas, doit remédier aux non-conformités.

Article D1151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Les caractéristiques techniques des appareils ne sont pas modifiées par le professionnel, ni par l'exploitant. Leur maintenance est réalisée conformément aux recommandations du fabricant.

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement

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