Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'employeur et de l'agent, sa date d'effet, sa durée, la durée de la période d'essai, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève.

Article D15-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie

Article 6

—

de la fonction publique ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des dispositions de l'article L. 822-12 du même code.

Article 17

—

Des congés pour convenances personnelles, dont la durée totale ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux personnels contractuels qui en font la demande.

Article 24

—

L'agent stagiaire a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel qui est prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des

Article 6

—

L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

Article R212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de

Article R452-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse. Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.

Article R114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

Code du sport

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.

Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 75

Code forestier (nouveau)

Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande.

Article 25

—

Cet examen de reprise a pour but d'apprécier l'adéquation entre l'état de santé de l'agent et son poste de travail. Dès que le chef d'organisme a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il propose la visite de reprise à l'agent.

Article 36-1

—

I. - Par dérogation à l'article 30, la durée maximale pendant laquelle l'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle

LEGIARTI000024626139

—

Commentaires éventuels de l'agent . . .

Article R452-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.

Article 8

—

En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.

Article R3411-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air et de l'espace ; 2° L'agent comptable de l'établissement ; 3° Le directeur général de la formation militaire ; 4° Le

Article R653-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code rural (nouveau)

-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. II.

Article 38-1

—

recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une

Article R5332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend attache avec l'agent de sûreté du port aux fins de s'assurer de la cohérence des mesures de sûreté de l'installation portuaire avec l'organisation générale de la sûreté du port.

Article 12

—

Le comité de direction, présidé par le président de l'UPHF, est composé des directeurs des établissements-composantes, des directeurs des composantes, des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable.

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