branche : Vu l'article 26 du décret du 5 mars 1949 modifié par le décret du 11 octobre 1966 ; Attendu, selon ce texte, que, sauf accord particulier, l'agent général qui cesse d'exercer ses fonctions

[H] [V] a été désigné en qualité d'agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à [Localité 2], était soumis aux accords contractuels du 29 avril 1997 sur l'exercice du métier d'agent général

Y... de représenter toute société ou compagnie concurrente que dans une circonscription déterminée ; que c'est encore à bon droit qu'elle a décidé que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances

(l'agent général), en raison des résultats insuffisants de l'agence dont elle lui avait confié la gestion par un traité de nomination du 31 août 2005, la société Aréas dommages (l'entreprise d'assurance

les protocoles d'accord signés par les agents généraux et la charte de partenariat, en exécution de laquelle les protocoles avaient été conclus, stipulaient que la rente serait valorisée en fonction du

général un "accord particulier" levant l'obligation de non-concurrence et de non-rétablissement prévue à l'article 26 du statut des agents ; que tel était le cas en l'état du motif de l'arrêt attaqué

individuels avec chaque agent général seraient renégociés annuellement dans leurs composantes.

touchés par ces mesures a été réglée dans le cadre du protocole d'accord conclu le 9 juillet 1970 avec les organisations syndicales ; que les agents dont les emplois ont été supprimés ont fait l'objet

[V] a été nommé agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à l'agence de [Localité 4] à effet au 1er juillet 2007 aux clauses et conditions de son mandat d'agent général établi le 29 avril

la compagnie Luxembourgeoise d'assurance "Le Foyer" et son agent général à Saint-Avold, celui-ci a abandonné provisoirement la direction de l'agence qui était confiée à un délégué de la compagnie, le

général de la société Aréas dommages et d'un document intitulé « accords contractuels » du 17 mars 2005, définissant le cadre d'intervention des agents généraux, que le portefeuille de clients que Mme

X... a été nommé agent général de la compagnie d'assurances La Prévoyance par traité du 27 janvier 1975, puis par intégration de cette société, il est devenu agent général de la société Axa assurances

.. si, en l'espèce, le mandat d'agent général d'assurance de M.

, alors « que l'article L. 134-3 du code de commerce pose une règle générale, selon laquelle "l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants", parce qu'il est

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

X..., agent général de la société d'assurances Generali IARD (la société), aux termes d'un mandat qui a été révoqué le 31 octobre 2005, a conclu, le 27 janvier 2006, un accord transactionnel avec celle-ci

généraux, les époux N... faisaient avec ses inspecteurs comptables et commerciaux un bilan annuel de l'agence ; qu'à cette occasion, les comptes de l'agence étaient nécessairement examinés et la société

Le dossier a été communiqué au procureur général.