I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 142 -Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

Article L1803-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code des transports

Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article 10

—

L'autorisation objet du présent décret est accordée jusqu'au 31 décembre 2011. La poursuite de l'exploitation du laboratoire ne pourra, le cas échéant, être autorisée que par un décret en Conseil d'Etat.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

échéant, des mesures mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 521-18 et aux 3° à 7° de l'article L. 521-18-1.

Article 319-17

—

La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il

Article D2651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Code de la commande publique

III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret

Article D2661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Code de la commande publique

Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret

Article D2671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Code de la commande publique

2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

Article D2681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Code de la commande publique

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

Article 1

—

Conformément à l'article 3 du décret du 18 juillet 2023 susvisé, est institué un dispositif temporaire de formation en alternance jusqu'au 31 décembre 2025 destiné aux agents qui ne sont pas engagés dans l'une des voies d'accès à la certification prévues

Article 1

—

ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF), à compter du 18

Article R3822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : a) Au 4°, les mots : " telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux " sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa du

Article 3

—

L'aide mentionnée à l'article 1er est accordée pour les contributions et dans les conditions mentionnées à l'article 2 dues au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 à la Fédération française des sports de contact pour la pratique des disciplines sportives suivantes :

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23 - Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art. 9 - Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art

Article Annexe 2

—

Marennes CDI-SIE de Marennes 1er décembre 2009 18 ― Cher SIP-SIE de Vierzon CDI-SIE de Vierzon 1er décembre 2009 18 ― Cher SIP-SIE de Saint-Amand-Montrond

LEGIARTI000030640123

—

Après 1980 Observations (3) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.

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